4.Quiconque contrevient à une disposition de ce règlement commet une infraction et est passible d’une amende de 30 $.
Les frais s’ajoutent à l’amende.
Si l’infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction séparée et l’amende édictée pour cette infraction peut-être infligée pour chaque jour que dure l’infraction.
4.Quiconque contrevient à une disposition de ce règlement commet une infraction et est passible d’une amende de 30 $.
Les frais s’ajoutent à l’amende.
Si l’infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction séparée et l’amende édictée pour cette infraction peut-être infligée pour chaque jour que dure l’infraction.
